J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

NOR : MCCT0600258A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision,

Arrête :


Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « Jusqu'au 1er avril 2006 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er juillet 2006 ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres